Conditions d’utilisation

ARTICLE 1 – APPLICABILITÉ

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les offres proposées par Rose de Lille ainsi qu'à tous les contrats à distance conclus entre Rose de Lille et un consommateur.

1.2 Avant la conclusion du contrat, les présentes Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition du consommateur par voie électronique.

ARTICLE 2 – NATURE DE LA VENTE

2.1 Rose de Lille commercialise des produits selon un modèle de dropshipping international.

2.2 Les produits sont expédiés directement par des fournisseurs tiers situés en dehors de l'Union européenne.

2.3 Rose de Lille ne détient pas de stock physique et n'agit ni en qualité de transporteur ni en qualité de transitaire.

ARTICLE 3 – L'OFFRE

3.1 L'offre contient une description claire et précise des produits proposés.

3.2 Les erreurs manifestes figurant dans l'offre ne sont pas contraignantes pour Rose de Lille.

3.3 Les images et présentations des produits sont fournies à titre illustratif uniquement et peuvent présenter certaines différences avec le produit effectivement livré.

ARTICLE 4 – FORMATION DU CONTRAT

4.1 Le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l'offre et respecte les conditions qui y sont prévues.

4.2 Après avoir passé sa commande, le consommateur reçoit une confirmation électronique.

ARTICLE 5 – PRIX

5.1 Le prix affiché sur le site internet correspond au prix fixe du produit payable par le consommateur à Rose de Lille.

5.2 Rose de Lille ne facture pas séparément de frais d'expédition ou de livraison.

5.3 Les produits étant expédiés depuis l'extérieur de l'Union européenne, des frais d'importation supplémentaires peuvent être appliqués par les autorités douanières ou les transporteurs, notamment la TVA à l'importation, les droits de douane ainsi que des frais administratifs ou de dédouanement.

5.4 Ces frais d'importation ne sont pas inclus dans le prix du produit et ne sont pas perçus par Rose de Lille. Ils doivent, le cas échéant, être réglés directement au transporteur ou aux autorités douanières lors de la livraison.

5.5 Avant de passer commande, le consommateur est informé que des frais d'importation peuvent éventuellement s'appliquer.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1 Les produits sont expédiés à l'international à l'adresse de livraison indiquée par le consommateur.

6.2 La livraison constitue une expédition internationale pour laquelle la TVA à l'importation, les droits de douane et les autres frais liés à l'importation ne sont pas prépayés par Rose de Lille et ne sont pas inclus dans le prix du produit.

6.3 Ce mode de livraison est communément désigné sous le terme « Delivered at Place » (DAP) conformément aux Incoterms 2020, ou « Delivered Duty Unpaid » (DDU) conformément aux Incoterms 2000. Ces termes sont utilisés uniquement pour indiquer que les frais d'importation ne sont ni prépayés ni perçus par Rose de Lille et ne limitent ni n'affectent les droits légaux du consommateur.

6.4 Le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au consommateur au moment où celui-ci prend physiquement possession du produit.

6.5 La livraison intervient dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf accord exprès contraire.

ARTICLE 7 – DOUANES ET IMPORTATION

7.1 Dans le cadre des expéditions internationales, le consommateur peut être tenu de payer, lors de la livraison, la TVA à l'importation, des droits de douane ainsi que d'autres frais imposés par les autorités douanières ou les transporteurs.

7.2 Rose de Lille n'agit pas en qualité d'importateur officiel, de déclarant en douane ou de représentant fiscal.

7.3 Si un colis est refusé en raison du non-paiement des frais d'importation, Rose de Lille peut déduire de tout remboursement les coûts directs et démontrables résultant de ce refus, notamment les frais de retour ou de destruction et les frais imposés par des tiers, dans la mesure autorisée par la législation applicable.

ARTICLE 8 – CONFORMITÉ CESOP

Depuis 2024, les prestataires de services de paiement sont tenus d'enregistrer certaines données relatives aux transactions dans le CESOP (Central Electronic System of Payment Information – Système électronique central d'informations sur les paiements), conformément à la réglementation européenne.

Les entreprises doivent respecter ces dispositions, qui peuvent avoir une incidence sur le suivi et la déclaration de certaines transactions.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 Le consommateur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter du contrat, sans avoir à justifier sa décision.

9.2 Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge.

9.3 La TVA à l'importation, les droits de douane ainsi que les frais de dédouanement ou frais administratifs ne font pas partie des sommes perçues par Rose de Lille et ne peuvent donc pas être remboursés par Rose de Lille.

9.4 Le remboursement du montant payé par le consommateur à Rose de Lille pour le produit est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation, sous réserve que Rose de Lille ou son fournisseur ait reçu le produit ou que le consommateur ait fourni une preuve de son retour, selon la première de ces éventualités.

ARTICLE 10 – EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation est exclu uniquement dans les cas autorisés par la législation applicable, notamment :

• Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés ;
• Les produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été retiré après la livraison.

ARTICLE 11 – CONFORMITÉ ET GARANTIE LÉGALE

11.1 Rose de Lille garantit que les produits sont conformes au contrat et aux exigences légales applicables en matière de conformité.

11.2 Le consommateur conserve l'ensemble de ses droits légaux. Au sein de l'Union européenne, une garantie légale de conformité d'au moins deux ans s'applique à compter de la date de livraison.

11.3 La notification d'un défaut dans un délai raisonnable après sa découverte n'affecte pas les droits légaux du consommateur.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

12.1 Dans la mesure autorisée par la loi, Rose de Lille ne peut être tenue responsable des retards causés par les autorités douanières ou les transporteurs, ni des frais ou charges imposés par des tiers dans le cadre de l'importation.

12.2 La responsabilité de Rose de Lille est limitée au montant payé par le consommateur à Rose de Lille pour le produit concerné, dans la mesure autorisée par la loi.

12.3 Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la législation applicable.

ARTICLE 13 – PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

13.1 Toute réclamation relative à l'exécution du contrat doit être adressée par écrit au service client.

13.2 Rose de Lille répond aux réclamations dans un délai de 14 jours suivant leur réception. Si un délai de traitement supplémentaire est nécessaire, le consommateur en sera informé.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

14.1 Le présent contrat est régi par le droit néerlandais.

14.2 Ce choix de loi n'affecte pas les dispositions impératives relatives à la protection des consommateurs applicables dans le pays de résidence du consommateur.

14.3 Les litiges peuvent être soumis :

• Au tribunal compétent du lieu de résidence du consommateur ; et/ou
• Au tribunal compétent aux Pays-Bas.

ARTICLE 15 – MODIFICATIONS

Rose de Lille se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. La version la plus récente est toujours applicable.

Ce site internet est exploité par Logos Ecom LLC.